Conditions générales de vente Elixens France
Nos ventes sont régies par les présentes conditions générales. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle ou écrite de notre société, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente « CGV ». Toute condition contraire opposée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à notre société, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que notre société ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Ces conditions générales régissent la vente de nos matières premières aromatiques et produits dérivés ainsi que de prestations de type fabrication, accompagnement agricole, contrôle qualité, développement technique, communication (liste non exhaustive).
Article 1 – Commandes
Les commandes qui sont adressées à notre Société, directement ou par l’intermédiaire d’un de nos représentants ou employés, ne sont définitives que sous réserve d’une confirmation écrite des termes de la commande par notre société. Un accusé de réception d’un bon de commande ne saurait être considéré comme une acceptation ferme et définitive de la commande ; de même l’absence de réponse à un bon de commande ne saurait être considérée comme une acceptation implicite du bon de commande par notre société. Toute commande entraîne acceptation sans réserve de la part de l’acheteur des présentes conditions. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société avant expédition des produits.
Article 2 – Livraisons
La livraison est effectuée soit par délivrance à un transporteur, soit par simple avis de mise à disposition. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue. Sauf convention express, nos délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard pour annuler la commande, refuser la marchandise ou réclamer des dommages et intérêts. En cas de livraisons successives, le défaut ou l'insuffisance d'une livraison est sans incidence sur les autres livraisons. Les cas fortuits ou de force majeure déchargent notre société de son obligation de livrer, ils autorisent l’annulation de tout ou partie de la commande, sans que l’acheteur puisse réclamer des dommages et intérêts, ou refuser l’exécution partielle de la commande. Sont considérés comme cas fortuits ou de force majeure, nous libérant de notre obligation de délivrance, sans recours de l'acheteur : l'incendie, l'inondation, les bris de machine, les épidémies, la guerre, les émeutes, les grèves, le lockout, les décisions administratives, les difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, et tout autre évènement qui rend impossible ou ruineuse la poursuite de la fabrication ou la livraison de la marchandise.
Article 3 – Transport - transfert des risques
3.1 Tous les produits livrés voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quels que soient les conditions de la vente, leur mode de transport, les modalités de l’expédition et leur destination (France ou autres pays). Le transfert des risques intervient dès la sortie de nos usines.
3.2 En cas d'avarie ou de manquant, il appartient à l’acheteur seul, afin de sauvegarder ses droits vis à vis du transporteur, de faire toute constatation nécessaire, de confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des produits et d'exercer seul son recours contre le transporteur, conformément aux articles 105 et suivants du Code du Commerce.
3.3 L’acheteur devra prendre possession des produits sans délai et à ses frais dès leur arrivée au lieu de destination par tout moyen à sa convenance.
Article 4 - Réserve de propriété
4.1 Sauf convention express, le produit vendu demeure notre propriété jusqu’à encaissement complet du prix et de ses accessoires. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens. Cependant, ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur. Par conséquent, l'acheteur devra régler le montant du prix de la marchandise en cas de disparition de celle-ci par voie accidentelle ou non. L’acheteur veillera à ce que l’identification des produits soit toujours possible : il s'interdit d'enlever les emballages ou étiquettes apparaissant sur les marchandises existantes en nature dans ses stocks et non encore réglées.
4.2 En cas de défaut de paiement du prix total ou partiel, la vente pourra être résolue de plein droit.
4.3 Les acomptes versés seront conservés à la société à titre de dommages et intérêts. Sauf le droit de faire état d’un préjudice supérieur, l’acheteur restituera à ses frais la marchandise vendue. A défaut de restitution immédiate, il suffira d’une ordonnance sur requête du Président du tribunal de commerce pour obtenir cette restitution et la condamnation aux frais de reprise correspondants sur simple devis.
Article 5 - Devis, prix et conditions de paiement
5.1 Sauf indication contraire spécifiée sur les devis en dessous des articles offerts et sauf vente entre-temps, la durée de validité de nos offres de prix est de 15 jours.
5.2 Nos factures comportent un minimum de facturation de 500 € (ou 750 US$) par référence commandée. Pour toute ligne de facturation inférieure à 500 €, la différence par rapport au minimum de facturation sera facturée sous forme de frais administratifs.
5.3 Les prix facturés sont ceux mentionnés sur le devis ou à défaut sur l’accusé de réception du bon de commande. Nos prix seront majorés des taxes ou droits dont nous deviendrons redevables du fait de la vente et en fonction de la nature des produits.
5.4 Sauf accord express, les factures sont payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à notre siège social.
5.5 Tout règlement intervenant au delà du délai fixé par les présentes CGV et après la date d’échéance portée sur la facture pourra entraîner de plein droit, sans mise en demeure et sans préjudice de dommages et intérêts éventuels :
- l'exigibilité d'intérêts de retard, éventuellement majorés de la TVA, calculés à partir de l'échéance initiale au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal français.
- le paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros - la faculté de suspendre ou d’annuler les livraisons en cours, sans préjudice de l'application de la clause de réserve de propriété.
- l'exigibilité de garanties ou de modalités de paiement au comptant ou avant livraison pour les commandes en cours.
- le paiement par l'acheteur des frais judiciaires consécutifs à toute action contentieuse.
5.6 En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. L’acheteur devra rembourser tous les frais et honoraires occasionnés par le recouvrement des sommes dues.
5.7 Si la situation économique et financière de l’acheteur suscite des inquiétudes justifiées, la société se réserve le droit de modifier les conditions de paiement pour les commandes en cours, en exigeant des garanties ou un paiement comptant avant livraison.
Article 6 - Garanties et conditions d’utilisation des produits
6.1 La garantie de la Société est strictement limitée au remplacement des produits contenus dans le conditionnement d’origine et qui seraient reconnus comme n’étant pas conformes à leurs spécifications. Dans le cas d’une livraison à un distributeur, la Société décline toute responsabilité dès lors que la capsule de sécurité du conditionnement aura été brisée.
6.2 Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre notre société et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir. Aucun échange ou reprise de marchandise ne sera effectuée au plus tard un mois après la livraison
6.3 L'absence de réserves, lors de la réception de la marchandise par l'acheteur, éteint toute réclamation relative aux défauts apparents. Pour être prise en considération, toute autre réclamation de quelque sorte que ce soit, doit nous être transmise par écrit dans un délai de 10 jours suivant la réception de la marchandise, et avant toute mise en oeuvre ou cession de ladite marchandise. Les marchandises reconnues défectueuses sont reprises ou échangées, à notre convenance, à l'exclusion de tous dommages et intérêts.
Article 7 - Clause résolutoire de plein droit
Si l'une des parties n'exécute pas son obligation, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La résolution prendra effet 8 jours après l'envoi de la mise en demeure restée infructueuse.
Article 8 - Données personnelles
Notre société collecte et conserve les données personnelles transmises par ses clients/prospects de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de notre Société. En contactant notre société, les prospects, clients et visiteurs du site internet acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux produits ou services demandés soient enregistrés par notre Société. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer les devis, des informations et mises à jour relatives aux commandes et d’autre part, des informations occasionnelles sur les gammes de produits de notre société. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de notre Société chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante : data @ elixens.com. Notre Société informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance. Les données personnelles traitées pour les finalités mentionnées ci-dessus sont conservées pour une durée conforme aux dispositions régissant nos activités en France en matière de prescriptions.
Article 9 - Juridiction et loi applicable
En cas d’interprétation différente entre la version française et la version anglaise, la version française des conditions générales de vente fera foi. Tout litige relatif au présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de ROMANS. Il sera fait application du droit français.
Conditions générales d’achat Elixens France
Article 1 - Généralités
Les conditions générales d’achats s’appliquent à toutes commandes passées par la société auprès de ses fournisseurs et sous-traitants (désigné ci-après « Fournisseur »), pour l’achat de produits, biens, marchandises, transports ou prestations de service (désigné ci-après « Produits »). Toute commande régulièrement passée à un fournisseur a donc valeur de contrat et son acceptation implique pour le fournisseur, de se conformer aux présentes conditions générales d’achats. Celles-ci pourront être complétées, le cas échéant, par le(s) : bon de commande, cahier des charges, spécifications techniques, appels d’offre et autres documents, ci-après désignés « conditions particulières ». En cas de divergence entre les conditions générales et les conditions particulières, ces dernières prévalent.
Article 2 - Validité de la commande
Les commandes émises par la société sont valablement et nécessairement passées sous forme écrite, par courrier électronique, établies sur papier à en-tête de la société. Toute modification d’une commande portant sur quantités, prix, délais ou spécifications fera l’objet d’une formalisation par la société et d’un accord préalable écrit et chiffré entre les parties. Toute modification qui serait demandée par la société s’accompagnera de la possibilité pour le fournisseur d’exprimer sous 72 heures jours les impacts éventuels liés aux modifications de cette commande, en termes de prix et délais. Le fournisseur aura la possibilité de refuser la modification. Passé ce délai, la modification sera réputée acceptée.
Article 3 - Accusé de réception
Le fournisseur doit accuser réception de la commande, ou la contester, ou émettre des réserves sur les présentes conditions par courrier électronique au plus tard sous 72 heures après la réception de celle-ci. Passé ce délai, la commande sera considérée comme acceptée dans sa totalité.
Article 4 - Prix
Sauf stipulations contraires, les prix indiqués sur les commandes sont fermes et non révisables et s’entendent pour produits emballés et rendus Franco au lieu de livraison indiqué sur la commande.
Article 5 - Facturation
Sauf stipulation contraire, toutes les factures doivent impérativement mentionner les informations suivantes :
- Références complètes de commande,
- Numéros de bordereau de livraison,
- Désignation détaillée de la fourniture avec reprise de la codification utilisée par la Société,
- Ensemble des autres mentions exigées par la loi.
Une facture sera établie par bon de livraison. Les factures seront libellées au nom de la Société et envoyées par mail uniquement à l’adresse suivante : supplier.invoices.elf @ elixens.com
Article 6 - Conditions de paiement
Sauf stipulations contraires, les paiements seront effectués sur la base des conditions LME (Loi de Modernisation de l’Economie), négociées avec le fournisseur. Tous les prix s'entendent en euros et hors taxes. Au prix défini s’ajouteront les droits et taxes applicables à leur taux en vigueur au jour de la facturation. Les factures sont payables par virement bancaire.
Article 7 - Assurances
Le fournisseur doit impérativement contracter une police d’assurance garantissant les conséquences de sa responsabilité civile, du fait de ses activités, et les produits qu’il fabrique ou qui lui sont confiés pour des travaux de sous-traitance. Le fournisseur s’engage également à vérifier l’existence de cette police d’assurance pour un montant suffisant chez ses éventuels sous-traitants. Le fournisseur s’engage à fournir à la société sur simple demande une attestation mentionnant le montant et la nature des garanties souscrites. La souscription de cette assurance ne constitue pas une limite de responsabilité du fournisseur.
Article 8 - Livraison, documents de livraison, transport
Chaque livraison de produis doit être accompagnée d’un bordereau en un exemplaire (mis en évidence dans une pochette à l’extérieur du colis), sur lequel seront mentionnés les références de la commande et le détail des produits (références et quantités), du bulletin d’analyse du lot de produit et de tous les documents requis dans le cahier des charges fournisseur. En dépit de l’obligation par le fournisseur de livrer les produits au lieu de livraison, la société se réserve la possibilité de procéder à l’enlèvement des produits dans les locaux du fournisseur ou dans les locaux où le fournisseur les aura entreposés.
Article 9 - Délais de livraison
Les délais constituent un élément substantiel au contrat. La date de livraison indiquée sur la commande est impérative, sauf stipulations contraires formelles et écrites. En tout état de cause, la société et le fournisseur s’engagent à s’informer mutuellement de toutes circonstances qui peuvent modifier les dates de livraisons.
Article 10 - Annulation de commande et pénalité de retard
En cas notamment de non-respect des délais, ou de défaut qualité des produits, la société prendra contact avec le Fournisseur afin de clarifier la responsabilité effective du fournisseur, et si besoin, le niveau réel des retards. Si la responsabilité du fournisseur est avérée, la société se réserve la faculté, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de 7 jours calendaires :
- de répercuter au fournisseur les pénalités qu’elle se verrait appliquées par ses propres clients du fait de la défaillance du Fournisseur et de lui appliquer des pénalités de retard, dans la limite de 3% du montant de la fourniture objet de la commande par semaine de retard, dans la limite de 15% du montant H.T., sans préjudice du droit pour la société d’obtenir tous autres dommages-intérêts couvrant son entier préjudice. Le fournisseur pourra à tout moment se déplacer ou exercer toutes diligences pour constater le défaut de qualité des produits ou le non- respect des délais ;
- et/ou d’annuler de plein droit le solde des fournitures restant à livrer et/ou du service restant à exécuter en vertu de la commande ou du programme considéré ;
- et/ou de s’approvisionner auprès d’un autre fournisseur pour le solde de la commande ou du programme considéré, aux frais et risques du fournisseur défaillant ;
- et/ou d’exiger la livraison en l’état des produits concernés avec leurs matériels ou outillages de fabrication, la Société se réservant la possibilité de les faire compléter par un sous-traitant.
Sauf les cas spécifiques comme le non-respect des règles déontologiques ou sociales, par exemple, les résiliations ne concerneront que les commandes ou contrats ayant fait l’objet de réalisation défectueuse/défaillante, et non pas l’intégralité des commandes en cours.
Article 11 - Réception, transfert de propriété
Les fournitures feront l’objet d’une réception par les services de la société. Cette réception entraînera le transfert de propriété au profit de la société pour autant que les produits soient conformes à la commande. En ce qui concerne les marchandises reconnues non conformes :
- Leur reprise devra être faite par le fournisseur à ses frais.
- La société se réserve le droit d’en exiger le remplacement par le fournisseur, ou bien de procéder lui-même aux corrections nécessaires aux frais, risques et périls du fournisseur, ou bien d’annuler purement et simplement la commande, indépendamment de tous dommages et intérêts, comprenant notamment les frais de contrôle.
La société se réserve le droit de demander l’enlèvement des produits en excédent, ou livrés par anticipation, aux frais, risques et périls du fournisseur. Il en est de même pour les produits rebutés.
Article 12 - Garantie
Les produits doivent être strictement conformes aux spécifications, plans ou documents indiqués dans la commande. Le fournisseur a par conséquent la charge de vérifier et certifier la conformité de la fourniture aux conditions de la commande. Les contrôles effectués par la société ne dégage pas le fournisseur de cette obligation de conformité. Le fournisseur garantit les produits contre tout défaut de conception, de matière et de fabrication ainsi que sa conformité aux législations et réglementations en vigueur en France. Notamment, et sans que cette liste soit limitative, le fournisseur s'engage à respecter l'ensemble des dispositions des règlements européens (CE) N°1907/2006 (REACH) et (CE) N°1272/2008 (CLP) et le cas échéant (CE) 1334/2008 (Arômes et additifs alimentaires) et (CE) 834/2007 (Modes de production biologiques), (CE) 1223/2009 (Produits cosmétiques).
Article 13 - Confidentialité et droit de propriété industrielle
Les présentes conditions générales seront complétées par des conditions particulières ou un contrat spécifique, dès lors qu’une des parties identifiera des problématiques spécifiques liées à l’échange d’informations confidentielles ou à la propriété intellectuelle et le demande. Le fournisseur garantit à la Société la jouissance pleine et entière, libre de toute servitude et des droits des tiers pour les produits acquis par la société. Le fournisseur garantit en conséquence la société contre tout trouble, revendication ou éviction quelconque à ce titre. Le fournisseur garantit en particulier que les produits livrés ne sont susceptibles d’aucune revendication de propriété industrielle, intellectuelle ou artistique (brevets, marques, dessins, modèles, droits d’auteur ou autres…) et que les photographies des produits peuvent être reproduites sur tous supports, y compris sur internet, sauf décision contraire exprimée par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 14 - Publicité
Aucune commande ne peut donner lieu à publicité chez le fournisseur, ni être utilisée comme référence de quelque façon que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de la société.
Article 15 - Responsabilité éthique et environnementale
Le fournisseur s’engage dans l’exécution de la commande à respecter les engagements définis ci-après en matière d’éthique et de développement durable (y compris les responsabilités sociales et environnementales REACH), à savoir : les droits de l’Hommes et les standards de travail internationaux. Il s’engage à ne pas employer d’enfants, à ne pas utiliser le travail forcé et à ne pas pratiquer de discrimination en matière d’embauche. Il doit éviter les conflits d’intérêts et respecter l’environnement. Les produits doivent satisfaire aux lois, règlements et normes en vigueur dans l’Union Européenne en matière de protection de l’environnement. Lors de la fabrication du produit et de son emballage, et/ou lors du choix des matériaux, le fournisseur s’engage à prendre tout disposition utile ou nécessaire afin de satisfaire aux exigences légales ou réglementaires en matière de protection de l’environnement. Le fournisseur s’engage à ne pas faire, offrir ou autoriser de paiements illégaux dans le but de gagner ou retenir le marché avec la société, et ce, que ce soit directement ou indirectement au profit de représentants gouvernementaux, de personne tierce ou d’employé de la société. Le fournisseur s'engage à compléter et signer les attestations relatives à l’éthique et l’environnement fournies par le client.
Article 16 - Obligations spécifiques
Le fournisseur fournira sur simple demande du client, à titre confidentiel :
- les informations financières concernant son entreprise et/ou le groupe auquel il appartient
- une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales, datant de moins de six (6) mois
- un extrait Kbis en cours de validité.
Le fournisseur s'engage à s'acquitter de l'ensemble des obligations dues en application des articles L. 8221-3, L.8221-5 et L. 8251-1 du Code du Travail. Le fournisseur s'engage à compléter et signer les attestations relatives à la réglementation du travail fournies par le client. La société pourra, sous réserve du respect d’un délai de préavis raisonnable, effectuer et/ou faire effectuer par un tiers, non concurrent du fournisseur, un audit sur le Site du Fournisseur où sont fabriquées les Produits concernées afin de s'assurer du respect par le fournisseur (i) des normes de qualité des Produits, (ii) des mesures adoptées pour la fabrication et (iii) de la conservation des Produits. Dans le cas où les autorités administratives compétentes, de quelque service qu’elles relèvent, demanderaient des modifications relatives aux produits, à leur processus de fabrication ou impactant ledit processus de fabrication, le fournisseur s’engage à en informer la société sans délais.
Article 17 - Cession, sous-traitance
Le fournisseur ne peut ni céder la commande en tout ou partie, ni faire sous -traiter tout ou partie de son exécution, sans l’accord écrit préalable de l’acheteur. Dans tous les cas, le fournisseur restera entièrement responsable vis-à-vis de l’acheteur de l’exécution de ses obligations contractuelles.
Article 18 - Données personnelles
Notre Société collecte et conserve les données personnelles transmises par ses Fournisseurs de façon sécurisée grâce à des mesures de sécurité informatiques et physiques. Les données sont conservées dans des fichiers accessibles uniquement par les salariés de notre société. En contactant notre Société, les Fournisseurs et visiteurs du site internet acceptent que leurs adresse email, nom et prénom et informations relatives aux produits et services proposés soient enregistrés par notre société. Ces données sont utilisées d’une part pour envoyer les demandes de devis et commandes et d’autre part des demandes occasionnelles sur les gammes de produits des fournisseurs. Les personnes concernées ont à tout moment la possibilité de se désinscrire ou de faire effacer ou rectifier leurs données à l’adresse suivante: data @ elixens.com. Notre société informe les personnes concernées de toute faille de sécurité et des mesures prises pour y remédier dans les 30 jours de sa survenance. Les données personnelles traitées pour les finalités mentionnées ci-dessus sont conservées pour une durée conforme aux dispositions régissant nos activités en France en matière de prescriptions.
Article 19 - Litiges, loi applicable, attribution de compétence
La société et le fournisseur s’engagent à rechercher à régler amiablement tout différend ou toute réclamation concernant les présentes conditions générales d’achats. A défaut d’accord dans un délai raisonnable, toute contestation relative à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation de la commande ou du contrat d’achat sera portée devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société, qui sera seul compétent, quels que soient notamment le lieu de livraison et le mode de paiement convenus par ailleurs entre les parties ou encore en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs ou de demande incidente. La loi française est applicable, à l’exclusion de toutes conventions internationales et notamment de la convention de Vienne du 11 Avril 1980 relative à la vente internationale de marchandises.